la sauce va etre amère...(Finesse plus)

A quelle sauce allons nous etre mangés ?
Nous avons publié sur le site F+ les PROJETS de decrets et arrêtés.
Ce n'est pas une consultation publique au vrai sens du terme mais la DGAC demande aux asso de faire remonter les commentaires.
F+ en fera la synthèse et transmettra un document de synthèse fin septembre.
En attendant bonne lecture même si nous regrettons de gâcher un peu vos vacances..

https://finesseplus.org/

quelle misère.... oui la sauce est amère au vu du ce tableau (loin d etre idyllique) je ne parle pas du travail qui a été réalise mais bien de ce que nos chères tetes pensantes essaient de nous pondre:pale:
ont ils pensés aussi aux cerf volant et aux avions en papier ????
je suppose aussi que la licence sera payante d'ici peu et surtout qu ils viendront nous controler en montagne le week end (bon courage aux grattes papier)
enfin désolé pour ce coup de gueule mais sur mes planeur ne figurera que leur nom et l autocollant finesse+
quand a leur attestation je vous laisse imaginer ce que j en ferai

Patrick un pilote du dimanche depuis 1980

Pour les 150 m, ça va se passer comment ?
Je veux dire par là : quels sont les moyens de la DGAC pour vérifier que notre modèle dépasse la limite ?

Perso, je n'ai pas de télémétrie et je suis bien incapable de juger de la hauteur de vol de mon planeur ...

Le dispositif de limitation de hauteur existe t-il déjà ?
Si oui, comment fonctionne t-il ? Agit-il en autonomie sur ma radio (fusse t-elle compatible ...) ?

Désolé de ces questions probablement déjà posées mais j'ai décroché de l'activité ces 6 derniers mois faute de temps et d'internet pour me tenir informé ... Merci.

pour les 150m max en dehors des zones declarées, c'est le dispositif de limitation de capacité qui fera le travail...
cela c'est facile a dire et a faire sur un multirotor equipé d'un controleur de vol (capteur barometrique, gps..), mais sur un modele reduit ? le dispositif actionne la profondeur ??? oups.. il semble que l'on puisse se contenter d'une alerte au pilote de l'altitude atteinte.

Les fabricants de radio telemetriques se frottent les mains..

correction : pour les aeromodeles sans contrôleur de vol, hors zone, votre acuité visuelle suffira ! pas besoin d'un altimètre !

Si le dispositif de limitation de hauteur n'existe pas, ça fait déjà un point de la loi impossible à appliquer, non ?
et quid du dispositif sonore ?
Je suis probablement trop naïf mais ces 2 points me laissent à penser qu'on sera tranquille encore un moment pour être "en conformité".

Bonjour a tous , je viens de rentrer de vacance et j'ai trouvé la note d'information de la FFAM dans mes mail. Dans cette note, il y a en annexe les différentes obligations , notamment :


IV) Obligation d’emport de dispositif de limitation de capacités
À compter du 1er juillet 2018, les aéronefs civils circulant sans personne à bord d’une masse supérieure ou égale à 800g devront :
*Soit être pourvus d’un moyen de retenue au sol ;
*Soit être dépourvus de capteurs et de calculateur de vol leur conférant la capacité à évoluer en mode automatique et dépourvus de caméra permettant le vol en immersion ;
*Soit être pourvus d’un dispositif en état de fonctionnement qui les empêche de dépasser une hauteur maximale au-dessus de la surface ou au-dessus du point de décollage, même en cas de commande du télépilote ou d’activation d’un plan de vol automatique. La hauteurlimite définie par défaut doit être de 150m maximum.

Les aéronefs civils circulant sans personne à bord enregistrés avant le 1er juillet 2018 devront à compter du 1er janvier 2019 soit répondre aux mêmes conditions, soit être pourvus d’un dispositif qui alerte le télépilote lorsque l’aéronef approche une hauteur de vol maximale au-dessus de la surface ou au-dessus du point de décollage

Il semble donc que si on est pas en FPV ou en vol automatique, on soit dispensé du dispositif de limitation de capacité ! Une nouveauté très importante !

l'article R137-2 du decret définit les aéronefs concernés par l'arrêté : pas de acteurs et calculateurs de vol ou pas de fpv, mais possède un "dispositif" limitant l'altitude ou avertissant de la proximité de l'altitude, c'est nous avec un altimètre. Donc soit une télémétrie soit un altimètre indépendant avec retransmission sol.

article R137-4 du decret explique qui sera dispensé du dispositif de limitation d'altitude de l'article R137-2 (3eme alinéa) : il faudra etre membre de la FFAM ET évoluer sur un terrain déclaré DGAC

Si je me trompe dans l'interprétation, je reste tout ouïe..

Correctif : je me trompe dans l'interprétation, le 137-2 intègre bien nos modeles (vol a vue) comme circulant au dessus du territoire répondent déjà a la loi. en conséquence pas besoin de dispositif de limitation de capacité (altimètre)

de plus, vous avez noté que les decrets ont "oublié" le dispositif de signalement électronique (le transpondeur) et le gyrophare.. oubliés ? c'est vite dit car les decrets devraient apparaitre (dixit DGAC à F+) sur le site de la DGE ...

Ce ne sont que des projets de decrets et d'arrêtés transmis par la DGAC à F+, comptez sur nous et nos adhérents pour expliquer a notre administration ce que nous pensons mais aussi ce que nous proposons.
Les commentaires devront etre fournis avant le 29 sept.
N'oubliez pas, application de la loi dans 6 mois, 1er janvier 2018 pour l'enregistrement par exemple

le but du législateur  : que tous les telepilotes soient au courant de la législation. Personne ne pourra dire "je ne savais pas ou je n'avais pas compris", il va y avoir du travail..c ertains nous ont encore dit semaine dernière "cela ne concerne que les drones..."

on est pas sorti des ronces...

Aero_Vince a écrit:

Si le dispositif de limitation de hauteur n'existe pas, ça fait déjà un point de la loi impossible à appliquer, non ?
et quid du dispositif sonore ?
Je suis probablement trop naïf mais ces 2 points me laissent à penser qu'on sera tranquille encore un moment pour être "en conformité".

est ce parce qu'un équipement n'existe pas, la loi ne s'applique pas ?
c'est une bonne question, mais en raisonnant par hyppothese, si il existe a un prix prohibitif ? la loi s'applique ?
Je crains que par précaution, ce soit : vous avez pas le dispositif ? alors vous ne pouvez pas utiliser votre modele toujours en dehors du terrain geré par un club affilié à la FFAM et déclaré dgac.

Il me semble que l'article R.137-2 est clair :

Tout aéronef circulant sans personne à bord au-dessus du territoire français d’une masse supérieure à un seuil défini par décret répond à l’une des conditions suivantes :

et dans les conditions suivantes il y a :

- il est dépourvu de capteurs et de calculateur de vol conférant la capacité à évoluer sans un contrôle constant exercé par le télépilote par le biais de commandes transmises en temps réel et dépourvu de caméra transmettant au télépilote en temps réel une vidéo lui permettant le contrôle des évolutions de l’aéronef ;


Cette condition nous concerne pleinement , et nous dispense donc du dispositif de limitation d'altitude qui est lui décrit dans les autres conditions .

C'est la première fois que l'on voit que la différence entre le vol à vue et le vol automatique ou en FPV est prise en compte . C'est ce que l'on demandait,et c'est une avancée importante .

Bonjour Olivier,


Oui, mais il ne faut pas oublier que l'on sera aussi assujetti à l'article 137-4 qui suit :


Sont exemptés des obligations définies à l’article R. 137-2, les aéronefs circulant sans personne à bord satisfaisant à l’une des conditions suivantes :

1° lorsqu’ils sont utilisés à des fins de loisir, y compris de compétition, et télépilotés en vue par un télépilote membre d’une association affiliée à la fédération reconnue au niveau national pour l’aéromodélisme mentionnée à l'article D. 510-3 sur une localisation d’activité déclarée ou publiée par la voie de l’information aéronautique,

- C'est adire que le télépilote est affilié obligatoirement à la FFAM et évolue sur un terrain déclaré reconnu par la DGAC ( n°AIP)


2° lorsqu’ils sont utilisés à l'intérieur d'espaces clos et couverts,

- C'est le cas du vol INDOOR



3° lorsqu’ils effectuent des vols d’expérimentation, d’essai, de contrôle dans des conditions définies par le ministre chargé de l’aviation civile,

- Ca c'est surement pour un usage professionnel et pour les drones (photographie, relevés topographiques, etc.........  )


4° lorsqu’ils n’appartiennent pas à la catégorie des aéronefs visés à l’article 2 du décret du 29 avril 2013 susvisé mais sont utilisés dans le cadre de missions de douane, de police, de sécurité civile ou de missions de prévention des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation au sens de l'article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure. ».

- Et là c'est assez clair dans le texte !


Donc si l'on pratique en dehors d'un terrain déclaré avec numéro AIP  et ce même en étant affilié FFAM, on ne pourra pas se passer du dispositif de limitation des capacités .

Et encore pire et discriminatoire, c'est pour les modélistes non affiliés à la FFAM,  ils sont alors obligés d'être équipé du dispositif de limitation des capacités même sur leur terrain club déclaré. (Clubs UFOLEP-CLAP,  MJC,  Foyers ruraux,  étrangers en vacances, etc...........)


STEPHANE

Bonjour Stephane
Comme tu le dit, l'article 137-4 défini des exemptions a l'article 137-2 mais comme l'article 137-2 nous exempte des obligations de limitation de performance, l'article 137-4 ne nous concerne donc pas .

Il faudrait trouver un juriste qui nous confirme la chose, mais pour moi cela me semble clair.

Est-ce qu'on peut trouver cette note de la FFAM dans son intégralité sur le net: le sujet m'intéresse mais je ne suis plus licencié à la FFAM.
Merci

Olivier,

Après multiple relectures et en avoir discuté avec Michel D, une interprétation telle que tu le fais des articles (L.137-2 et L.137-4) peut être éventuellement faite, mais il faut avouer que ce n'est pas clair du tout .

En toute logique il semblerait que l'article L-137-2 définisse le domaine d'application et donc les aéronefs sans personnes à bord concernés, car en général les exemptions sont décrites par la suites , dans ce type de décrets... mais je ne suis pas juriste !!!

Ce qui est sûre c'est qu'un texte d'application d'une loi qui n'est pas clair et mal compris par l'ensemble des personnes concernées, comme cela semble bien être le cas ici, ne peut pas être appliqué et respecté. " Quand c'est Flou, c'est qu'il y a un loup "

Au sein de FINESSE Plus nous allons essayer d'éclaircir ce texte, et se faire aidé d'un juriste si possible.
On vous tient au courant .



STEPHANE

blancoloic a écrit:

Est-ce qu'on peut trouver cette note de la FFAM dans son intégralité sur le net: le sujet m'intéresse mais je ne suis plus licencié à la FFAM.
Merci

la dgac a transmis les memes documents a la ffam, ufolep et f+
ils sont dispo là
https://finesseplus.org/loi-drone-decrets-et-arretes/

bonsoir
ou en somme nous ?
je ne traiterais que des vols hors sites déclarés DGAC de modeles "classiques " c'est a dire sans "autopilote" ..

Les bonnes nouvelles :
Les modeles n'auront pas besoin d'être équipé du dispositif de limitation des capacités (altimètre en résumé), les modeles ne sont pas "exemptés" de la loi, Mais la DGAC accepte que le vol en vue soit une limitation en soi. Donc 150m max hors terrain reste possible.
Cela confirme que c'est la loi qu'il fallait amender.. mais c'est un moindre mal.

Les moins bonnes nouvelles :
1/Enregistrement obligatoire quelque soit le lieu de vol, validité limitée
2/Attestation de connaissance a durée limitée qui n'est pas une reelle formation ni qualification. C'est un parapluie juridique, on ne pourra pas prétendre méconnaître la loi.
3/ la sirene, ou l'arrêté stuka... tous les aeromodelistes reconnaissent le ridicule et la difficulté technique d'actionner la sirène en cas de crash ou perte de contrôle.
pour le moment, pas d'exemption hors clubs FFAM (et on se demande bien pourquoi ? car si le modele tombe en dehors du terrain club ?)

les interrogations :
Pour les signalements électroniques et lumineux, mystère, une consultation publique devait etre lancée sur le portail DGE fin septembre, a ce jour, rien.
On surveille de près cette consultation car nous aurons alors connaissance des spécifications techniques du dispositif.

A suivre

Bonjour

les projets des décrets et arrêtés d'application sont là :
https://finesseplus.org/loi-drone-decrets-et-arretes/

Louis Kulicka en a fait la synthèse ici :
http://f3j-fr.discutforum.com/t1474p150-pike-perfection#41319

et il écrit cela, (merci à lui d'avoir lu toute cette "imbuvable littérature") :
1-enregistrement :
-tout modèle réduit doit être enregistré (si vous avez 10 modèles : 10 enregistrements à réaliser)
-tout propriétaire de modèle réduit doit pouvoir présenter un certificat d’enregistrement par modèle
-tout modèle doit mentionner le numéro d’enregistrement
-tout aéronef ayant fait l’objet d’une modification relative aux éléments mentionnés dans l’enregistrement initial doit faire l’objet d’une mise à jour de son enregistrement
-l’enregistrement se fait avec la communication d’une pièce d’identité
-tous les 3 ans, l’enregistrement doit être renouvelé
-l’enregistrement comprend 8 informations
-le propriétaire d’un aéronef enregistré doit déclarer la cession, la destruction ou la perte de l’aéronef
-le numéro d’enregistrement doit être apposé sur l’aéronef de manière permanente
-il doit être visible d’au moins 1 mètre
-faire circuler un aéronef non enregistré ou mal enregistré = contravention de 4ème classe = 135 euros

2-formation exigée
-tout télépilote doit avoir satisfait à une formation
-contravention de 4ème classe pour tout pilote non formé (135 euros)
-contravention de 2ème classe pour défaut de présentation du certificat de formation (11 euros)
-tout détenteur d’une attestation de formation doit pouvoir justifier de son identité

3-notice des aéronefs
-tout modèle doit être vendu neuf ou d’occasion, entier ou en pièces détachées avec une notice informative
-contravention de 3ème classe (68 euros) pour toute vente de matériel neuf ou d’occasion non muni de la notice
-la notice comprend 1 dizaine de recommandations

c'est vraiment très simple  
les énarques sont passés par là

@+

bonjour

ne cherchez pas le texte de Louis Kulicka sur le site indiqué
il a, semble t-il, été supprimé ou censuré    
après les énarques,
les "intégristes" de la pensée unique

@+

Bonjour,
Hé oui j'ai été censuré : dans certains milieux on est encore très caporaliste.
Voici le résumé des mesures :
selon que vous volerez sur un terrain aggréé ou non, l'addition pourra aller de 350 à 600 euros et dans tous les cas vous devrez venir voler avec une pièce d'identité.


Résumé des projets de décret et arrêtés
relatifs à la mise en œuvre de la loi 2016-1428 du 24 octobre 2016

(modèles d’un poids > 800 gr)

1- Projets de décret et d’arrêté relatifs à l’enregistrement :

- tout modèle réduit doit être enregistré (si vous avez 10 modèles : 10 enregistrements à réaliser)
- tout pilote de modèle réduit doit pouvoir présenter un certificat d’enregistrement par modèle présent
- tout modèle doit mentionner le numéro d’enregistrement
- tout aéronef ayant fait l’objet d’une modification relative aux éléments mentionnés dans l’enregistrement initial doit faire l’objet d’une mise à jour de son enregistrement
- l’enregistrement se fait avec la communication d’une pièce d’identité
- tous les 3 ans, l’enregistrement doit être renouvelé
- l’enregistrement comprend 8 informations
- le propriétaire d’un aéronef enregistré doit déclarer la cession, la destruction ou la perte de l’aéronef
- le numéro d’enregistrement doit être apposé sur l’aéronef de manière permanente
- il doit être visible à 1 mètre
- faire circuler un aéronef non enregistré ou mal enregistré  = contravention de 4ème classe = 135 euros
-

2- Projets de décret et d’arrêté relatif à la formation exigée

- le télépilote doit avoir satisfait à une formation
- contravention de 4ème classe pour tout pilote non formé (135 euros)
- contravention de 2ème classe pour défaut de présentation de son attestation de suivi de formation (11 euros)
- tout détenteur d’une attestation de suivi de formation doit pouvoir justifier de son identité


3- Projets de décret et d’arrêté relatif à la limite de capacité des aéronefs

- peine d’amende de 4ème classe (135 euros) pour un aéronef illégalement démuni du dispositif
- le dispositif doit empêcher de dépasser une hauteur maximale
- le dispositif doit alerter le télépilote à l’approche de la hauteur maximale

4- Projets de décret et d’arrêté relatif à la signalement sonore des aéronefs

- doit se déclencher automatiquement en cas d’atterrissage automatique d’urgence
- amende pour contravention de 4ème classe (135 euros) pour tout aéronef non équipé et devant l’être

5- Projets de décret et d’arrêté relatif à la notice des aéronefs
- tout modèle doit être vendu neuf ou d’occasion, entier ou pour certaines pièces détachées avec une notice informative
- contravention de 3ème classe (68 euros) pour toute vente de matériel neuf ou d’occasion non muni de la notice
- la notice comprend 1 dizaine de recommandations

pour ceux qui auraient des doutes, ils peuvent aller consulter les textes :
https://finesseplus.org/loi-drone-decrets-et-arretes/

à oui j'oubliais : il y a les dispositions sur le le signalement lumineux, mais les projets de textes ne sont pas encore sortis.

Question subsidiaire :
Et quand les gendarmes voudront faire un contrôle à votre avis ils iront où en priorité : là où il y a presque jamais personne (montagne) ou là où il y a plein d'aéromodéliste le week-end quand il fait beau, c'est à dire sur un terrain agréé, où il est facile de se rendre en voiture sans trop se fatiguer, pour pouvoir faire un maximum de "chiffres" ?

Question subsidiaire :

Les modèles de compétition déjà "décorés" par un numéro FAI de 25mm de hauteur devront-ils faire l'objet d'une nouvelle numérotation ou pourront-ils voler sous réserve d'un enregistrement auprès de services idoines avec leur seul numéro FAI apposé.

Le problème est que le numéro FAI est propre au compétiteur et non aux modèles......

@suivre.

bechepay_gilles a écrit:

Question subsidiaire :

Les modèles de compétition déjà "décorés" par un numéro FAI de 25mm de hauteur devront-ils faire l'objet d'une nouvelle numérotation ou pourront-ils voler sous réserve d'un enregistrement auprès de services idoines avec leur seul numéro FAI apposé.

Le problème est que le numéro FAI est propre au compétiteur et non aux modèles......

@suivre.

 Ben je répondrais, le n° FAI et ou FFAM, c'est pas les autorités qui l'ont. Donc double numérotation pour les compétiteurs en Championnat:
FAI/FFAM + N° d'enregistrement administratif légal par modèle (fourni par l'administration).

La longueur des volets de courbure devraient être assez long pour les supporter

Mais on peut se rassurer sur l'esthétique du n° d'enregistrement car celui-ci pourra être d'une hauteur inférieur au cm.
si l'on applique la formule :
H = L/200
Où : H = taille de police en cm. L = distance de lecture en cm.

exemple :

H= 100 cm (distance de lecture)/200 = 0,50 cm

LE MESLE Pierre Louis a écrit:

 Ben je répondrais, le n° FAI et ou FFAM, c'est pas les autorités qui l'ont. Donc double numérotation pour les compétiteurs en Championnat:

Certes mais il pourrait être fourni (N° FAI ou FFAM) au moment de l'enregistrement donc les autorités l'auraient.
=> CQFD!!!!!

la DGAC est un état dans l'état.
Ta remarque est pertinente non seulement en terme d'immatriculation, mais en terme de droit et d'assurance.
c'est une lutte de pouvoir
Qui a le pouvoir? Qui fait la loi et quelle est la règle? l'état, la commune, la DGAC, la FAI, la FFAM, les assurances, ART pour les fréquences, le droit privée, le droit associatif, le droit administratif, etc....
et en continuité on sent venir la formation, le médical, les différents niveaux de brevet, etc....
on est pas sorti de l'auberge

avant de faire peur !!!!! ou bien polémique !!!!!! ce n'est qu'un PROJET de décret et non une LOIE donc pas de panique

je ne cherche ni a faire peur, ni a polémiquer, c'est factuel, voté
les décrets sont en cour et c'est la seule chance pour ne pas nous faire assimiler aux drones.
je vais au devant de toutes réflexions, les drones c'est bien, un loisir intéressant, mais pour le loisir

le législateur a cent fois raisons de statuer sur le sujet contre les risques de mauvaises utilisations, barbus ou autres.
Mais le drone de loisir et l'aéromodélisme, qui sont des havres de paix et liberté ne doivent pas en subir les conséquences. Voilà tout.

camier a écrit:

avant de faire peur !!!!! ou bien polémique !!!!!! ce n'est qu'un PROJET de décret et non une LOIE donc pas de panique

heu la loi est votée, promulguée, les projets de decrets et d'arretes ont ete envoyés a F+ et d'autres, les as tu lus ? dans le calendrier, tu as la loi, le decret, l'arreté, la circulaire d'application
il y aura bien enregistrement et attestation de connaissance pour TOUS.
J'attends de voir comment le ministère et son administration (la DGAC) va nous exempter de la sirène... ridicule si il en est.. mais n'oublie pas que la loi est votée... et qu'un décret, un arreté un, une circulaire ou instruction d'application n'iront pas CONTRE la loi.
Par contre, un décret ne pourrait jamais sortir (comme l'a écrit un ex president dans une revue a 10 euros l'abonnement) et bien la aussi c'est raté au moins pour l'enregistrement et le test de connaissance..

Et encore une fois, pour tous ceux qui pensent que l'on viendra pas embeter les aeromodelistes dans leur champ avec leurs jouets, je suis d'accord !
Mais.. vous expliquerez a votre assureur quand vous aurez un sinistre a lui declarer que vous n'avez pas appliqué la loi.. la base de la RC c'est l'acte involontaire mais dans une activité conforme aux textes la régissant..

Polemique ? tu es sur du mot ? Tu trouves qu'il est adapté ?
Pour ma part, je n'ai pas peur, je suis attentif.
cordialement