Avis aux aero, la commission Européenne nous sollicite..

Donnez votre avis sur le projet de règlement de l'UE relatifs aux aéronefs non habités.

Attention consultation close le 5 novembre, c'est la dernière ligne droite avant l'application de ce règlement dans tous les États membres de l'UE...


Finesse plus appelle les modélistes a participer et donner leur avis sur le futur règlement Européen. 2 dispositions sont potentiellement mortelles pour le vol isolé ou de montagne.

Pour donner votre avis il faut créer une compte auprès de la commission européenne (EU login).

Nous vous proposerons dans les jours qui viennent 2 courts textes techniques en anglais et français a inclure dans votre commentaire personnel.

Comme vous l'avez compris, nous ne déléguons pas notre représentation auprès d'organismes XY. Vous, comme nous, sommes des citoyens europeens, on nous demande notre avis, alors on le donne ! et en direct... pas d'intermédiaires.

En attendant créez votre compte perso pour pouvoir commenter, participer a toutes les sollicitations de la commission et ce dans tous les domaines si vous le souhaitez.

Comment faire ?

1ere étape : Créez un compte ECAS (EU login) :

https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/initiatives/ares-2018-1460265_fr

Cliquez sur « register » ou « give feedback » (en bas de page) et suivez la procédure classique de création d'un compte avec mot de passe et validation par courriel.
Ce compte ECAS (EU login) est utilisable pour participer a toutes consultations de la commission européenne sur tous les sujets.

Rdv dans quelques jours, nous vous proposerons un modele type de contribution en Anglais que vous pourrez transmettre a la commission avec votre compte "EU login"

N'oubliez pas : qui ne dit mot consent.

Bonsoir Michel,

Peux-tu nous en dire plus sur les points concernant le vol isolé / montagne ?

Déjà en français ce genre de texte est indigeste, alors en anglais...

On vous dit tout :
2 problèmes qui avaient disparus du dernier document EASA viennent de réapparaître dans la "régulation" de la commission.

a/ altitude en vdp limitée a 120m qui tient compte de la hauteur du modele et pas du pilote... en clair je suis sur une falaise de 120m d'altitude mon planeur ne devra pas dépasser l'horizontale des qu'il se retrouvera dans le vide.. je sais c'est idiot mais c'est bien notifié comme cela !

b/ dans l'aire d'évolution du modele il ne doit pas y avoir de personnes non concernées par l'activité.. en clair pas de promeneurs .. alors qu'a ce jour, le pilote est seul juge du danger qu'il peut faire courir aux visiteurs et adopte son vol en conséquence.

Dans 72h max, nous vous donnerons un texte en anglais et en francais a copier coller que vous pourrez compléter.
Ce texte sera a envoyer à la commission avec votre compte EU login.
Pourquoi un tel délai ? Finesse plus poste son commentaire technique détaillé (plusieurs pages) et votre contribution y fera référence. Mais  Finesse Plus en tant qu' organisation non gouvernementale doit s'enregistrer auprès de la commission européenne dans un "registre de transparence" qui est en fait un registre des lobbyistes.
cela prend du temps également, c'est en cours.

Donc on fait les choses dans l'ordre.. tout en ayant bien en tête la date limite du 5 nov

michel D a écrit:

On vous dit tout :
2 problèmes qui avaient disparus du dernier document EASA viennent de réapparaître dans la "régulation" de la commission.

a/ altitude en vdp limitée a 120m qui tient compte de la hauteur du modele et pas du pilote... en clair je suis sur une falaise de 120m d'altitude mon planeur ne devra pas dépasser l'horizontale des qu'il se retrouvera dans le vide.. je sais c'est idiot mais c'est bien notifié comme cela !

Donc pour le "a" en clair, c'est 120m par rapport au niveau de la mer.(QNH)
Donc tout vol en montagne est en quelque sorte interdit.

Si j'ai bien compris.

si tu évolues sur une falaise face à la mer, oui
En montagne des que le planeur aura atteint 120m par rapport au sol, il ne pourra pas aller plus haut.
exemple : tes pieds sont a 867m d'altitude (QNH) ton planeur pourra évoluer 120m au dessus du relief mesurés a sa verticale soit 867+120m au moment du lancer mais des qu'il arrive dans le trou... son altitude max ne fera que diminuer.. voire ne pas dépasser l'horizontale si le trou fait plus de 120m.
Un dessin serait plus clair.
Or ce que nous souhaitons c'est que l'altitude soit calculée a partir du point de décollage ou mieux du point de pilotage si tu te déplaçais (vdp cross country).
Cette vision est bien sur partagée par la DMFV (allemagne) ou les suisses avec qui F+ est en relation constante.

J'ose croire que cette position sera défendue par tous les représentants de l'aéromodélisme de bon sens (!)

michel D a écrit:

.....
Cette vision est bien sur partagée par la DMFV (allemagne) ou les suisses avec qui F+ est en relation constante.
J'ose croire que cette position est partagée par tous les représentants de l'aéromodélisme de bon sens (!)

Pour notre malheur, seuls les planeurs sont impactés par cette mesure, et pire, seuls les planeurs qui volent parfois hors de leur terrain FFAM (ou autre) sont impactés ... L'indifférence est assez démoralisante quand on en parle sur les terrains de modélisme.

tous les aeromodeles évoluant sur des terrains escarpés ou en plaine (pour le public "autorisé") sont concernés
Mais effectivement, c'est particulièrement important pour le vdp..

nous avons posté le commentaire detailé F+ sur le site de la commission Européenne là :

https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/initiatives/ares-2018-1460265/feedback/F14432_fr?p_id=308263

C'est technique, chaque mot est pesé, on ne vous en demande pas tant, aussi voici le type de message de soutien que nous vous proposons : (attention il faut créer un compte EU login au préalable comme indiqué plus haut)

"As a citizen of the EU having more than xx (a completer mais également, si vous le souhaitez, avec des details sur votre experience) years of experience in flying glider models safely, I fully support the comments posted by the association Finesse Plus, namely:

- The need to amend Article 4(1)(e) in order to extend the height limit horizontally 120 m above the remote pilot instead of following the terrain contour

- The need to amend UAS.OPEN.40 in order to allow the possible presence of uninvolved persons in the area of operation provided they are not endangered."

C'est à dire en français:

"En qualité de citoyen de l'Union européenne possédant plus de xx (a completer mais egalement avec des details sur votre experience) années d'expérience dans le pilotage de modèles de planeurs en toute sécurité, je soutiens pleinement les commentaires postés par l'association Finesse Plus, à savoir:

- La nécessité de modifier l'article 4(1)(e) afin d'étendre la limite de hauteur horizontalement à 120 m au-dessus du télépilote au lieu de suivre le contour du terrain

- La nécessité de modifier UAS.OPEN.40 afin de permettre la présence éventuelle de personnes non impliquées dans la zone d'opérations, à condition qu'elles ne soient pas mises en danger"

toute la procédure est detaillée sur le site f+ dans cet article :

https://finesseplus.org/2018/10/21/donnez-votre-avis-sur-le-projet-de-reglement-de-lunion-europeenne-relatif-aux-aeronefs-non-habites/

On nous demande notre avis, alors on le donne !

Citation :

exemple : tes pieds sont a 867m d'altitude (QNH) ton planeur pourra évoluer 120m au dessus du relief mesurés a sa verticale soit 867+120m au moment du lancer mais des qu'il arrive dans le trou... son altitude max ne fera que diminuer.. voire ne pas dépasser l'horizontale si le trou fait plus de 120m.
Un dessin serait plus clair.

J'ai les images ci-dessus dans un pdf si besoin... il me semble que l'on peut attacher des fichiers aux commentaires.

un dessin vaut mieux qu'un long discours.. cela se vérifie parfaitement là..
merci

michel D a écrit:

nous avons posté le commentaire detailé F+ sur le site de la commission Européenne là :

https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/initiatives/ares-2018-1460265/feedback/F14432_fr?p_id=308263

C'est technique, chaque mot est pesé, on ne vous en demande pas tant, aussi voici le type de message de soutien que nous vous proposons : (attention il faut créer un compte EU login au préalable comme indiqué plus haut)

"As a citizen of the EU having more than xx (a completer mais également, si vous le souhaitez, avec des details sur votre experience) years of experience in flying glider models safely, I fully support the comments posted by the association Finesse Plus, namely:

           - The need to amend Article 4(1)(e) in order to extend the height limit horizontally 120 m above the remote pilot  instead of following the terrain contour

           - The need to amend UAS.OPEN.40 in order to allow the possible presence of uninvolved persons in the area of operation provided they are not endangered."

C'est à dire en français:

"En qualité de citoyen de l'Union européenne possédant plus de xx (a completer mais egalement avec des details sur votre experience) années d'expérience dans le pilotage de modèles de planeurs en toute sécurité, je soutiens pleinement les commentaires postés par l'association Finesse Plus, à savoir:

           - La nécessité de modifier l'article 4(1)(e) afin d'étendre la limite de hauteur horizontalement à 120 m au-dessus du télépilote au lieu de suivre le contour du terrain

           - La nécessité de modifier UAS.OPEN.40 afin de permettre la présence éventuelle de personnes non impliquées dans la zone d'opérations, à condition qu'elles ne soient pas mises en danger"

toute la procédure est detaillée sur le site f+ dans cet article :

https://finesseplus.org/2018/10/21/donnez-votre-avis-sur-le-projet-de-reglement-de-lunion-europeenne-relatif-aux-aeronefs-non-habites/

On nous demande notre avis, alors on le donne !

Michel, peux tu donner le lien précis qui permet de déposer notre commentaire ? Cela ne saut pas aux yeux sur le site de l'UE, même en y passant 1/4 d'heure !

Avis envoyé

les liens pour déposer votre avis :
https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/initiatives/ares-2018-1460265_fr

vous déroulez la page et clic sur "give feedback" pour le dossier "draft implementing régulation"

vous pouvez lire ce soir 11 avis deja postés.

avis envoyé

michel D a écrit:

les liens pour déposer votre avis :
https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/initiatives/ares-2018-1460265_fr

vous déroulez la page et clic sur "give feedback"  pour le dossier "draft implementing régulation"

vous pouvez lire ce soir 11 avis deja postés.

Le site web de la commission est à l'image qu'on se fait de la commission : une ergonomie d'une usine à gaz murement réfléchie pour décourager le chaland d'intervenir ...

On trouve une partie des interventions ici (13):

https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/initiatives/ares-2018-1460265/feedback_fr?p_id=308263

Et une autre partie, dont la mienne, ici (6):

https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/initiatives/ares-2018-1460265/feedback_fr?p_id=308287

Alors, on fait quoi ?

Au 3ème essai, voilà le bon lien:

https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/initiatives/ares-2018-1460265/feedback/add_fr?p_id=308263

c'est cela, merci Robert.

ce matin plus de 50 contributions et cela vient de toute l'Europe, on ne pourra pas taxer F+ d'etre une ONG franco Française, on le savait deja de part nos adhérents, mais d'autres citoyens européens non membres de F+ (allemagne espagne italy hollande belgique republique tcheque) reprennent précisément nos demandes :

https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/initiatives/ares-2018-1460265/feedback_fr?p_id=308263

et là :

https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/initiatives/ares-2018-1460265/feedback_fr?p_id=308287

La fede m'a informé hier par mail comme tous les président de clubs fédérés, qu'elle ferait une contribution.
Dépêchez vous les gars, date limite 5 novembre.

michel D a écrit:

Dépêchez vous les gars, date limite 5 novembre.

S'il y avait moyen de diffuser le lien direct (au delà du forum F3news) ce serait bien ....

https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/initiatives/ares-2018-1460265/feedback/add_fr?p_id=308263

la demande contribution a été lancée sur modelisme.com
sur le site de Pierre Rondel planet soaring
sur le site F+

qui le poste sur le forum f3j ?

Michel,


Je m'en occupe.
Et c'est fait

A+


STEPHANE

Ce soir, presque 300 contributions a la consultation de la commission Europenne sur le futur règlement des aéronefs sans pilote ont été émis
Plus de 95% soutiennent les amendements proposés par F+..

Des ONG ont également proposé des modifications au texte, Europe Air Sports, EMFU, Large model association, et la fédé suisse. Elle reprennent toutes le problème du vdp. Pour les curieux vous remarquerez que DJI a également contribué et s'inquiète sur les mesures de bruit évoquées dans le texte.

C'est une mobilisation citoyenne importante (pour ne pas dire historique) sur le sujet.
Les contributions proviennent de toute l'Europe pour soutenir F+, merci a tous ceux qui ont diffusé nos demandes, car autant de Finlandais Italiens ou Espagnols ne sont pas issus de nos adherents. Manifestement, nos arguments ont trouvé un echo aupres d'eux.

La commission ne pourra pas ignorer nos propositions (de simple bon sens) reprises par autant de citoyens issus de tant de pays. De ce coté on aura fait le max. Merci encore.

La suite :
a/ Prochaine réunion du comité EASA de la Commission européenne : 10 et 11 décembre.
b/ Vote final sur la législation : 27 et 28 février 2019, de manière a ce que la législation soit soumise
c/ Examen au Parlement européen avant le 15 mars

si le calendrier est respecté, publication durant l'été 2019 et entree en vigueur trois mois plus tard.

pour les contributions c'est là :
https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/initiatives/ares-2018-1460265/feedback_en?p_id=308287

et là :
https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/initiatives/ares-2018-1460265/feedback_en?p_id=308263

Les possesseurs d'une licence de la fédé historique on reçu une newsletter du service communication qui évoque sans la citer nommément  "une association se disant défenseurs du vol de pente auprès de la DGAC".
Les aeromodelistes pourront constater, par eux meme, que nous ne sommes pas une simple poignée de modélistes mais une association mature dont les avis sont approuvés par une large partie de la communauté aéromodéliste européenne.

Communiqué de presse Finesse plus:

Adoption du règlement européen sur les drones

"Cet après-midi,(28/02/2019 ndlr) en comité de l’Agence Européenne de Sécurité Aérienne EASA le règlement européen sur
l’aviation non habitée a été adopté à l’unanimité.

C’est une avancée majeure pour l’aéromodélisme. En effet, alors que notre activité était menacée par les premières versions du texte, nous avons obtenu par une action concertée à travers toute l’Europe la pérennisation de l’aéromodélisme. En particulier la Commission européenne reconnait la spécificité du planeur RC qui bénéficie de dispositions qui permettent la poursuite d’une pratique libre à travers l’Europe.

Didier Frutieaux, président de Finesse Plus, Association de Défense de l’Aéromodélisme déclare : «Finesse Plus est la seule organisation aéromodéliste française qui a travaillé sans discontinuer sur ce dossier dès 2017. Nous avons donc été pleinement conscient des risques mais aussi des opportunités pour la continuité de l’aéromodélisme que cette nouvelle législation européenne représentait.
Aujourd’hui nous sommes particulièrement fiers d’avoir contribué à ce résultat. Nous remercions chaleureusement nos partenaires
européens, en particulier les fédérations suisse FSAM et allemande DMFV ainsi que la DGAC française. »

Désormais, l’aéromodélisme a la place qu’il mérite au sein de l’aviation européenne. Nous allons maintenant
oeuvrer pour qu’au plan français cette législation soit mise en application dans le même esprit."

Bravo a Finesse + pour l'ensemble de ses actions , faites et a venir

Sacré boulot , merci Michel !

Heureusement qu'on a f+

On continue